CGU-CGV
ARTICLE 1 : LES PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part, le vendeur des produits proposés sur le site, la Société Tildey's, dont le siège social est situé à l'adresse "xxx" , France et dont le numéro de TVA est "xxx".
Le service client est joignable via le site www.tildeys.fr dans la rubrique "Contactez nous".
D'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site Internet www.tildeys.fr pour ses besoins personnels.
La cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Tildey's : société, identifiée à l'article 1, qui propose des produits à la vente par le biais de son site internet www.tildeys.fr.
Commande : ordre d'achat de la cliente effectué par le biais du site internet www.tildeys.fr, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce site.
La commande implique l'acceptation expresse, sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.
La cliente : toute personne physique et majeure effectuant un achat via le site Internet www.tildeys.fr pour ses besoins personnels.
Parties : la société Tildey's et la cliente.
Produit : tout bien proposé à la vente par la société Tildey's via le site Internet www.tildeys.fr.
Site : Site internet de la société Tildey's proposant des produits à la vente et accessible à l'adresse www.tildeys.fr
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente à distance entre Tildey's et la cliente, lors des différentes étapes de la passation de la commande jusqu'à la livraison.
Elles définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site.
Toute commande d'un produit sur le Site implique l'adhésion irrévocable de la cliente aux conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : PRODUITS
Les articles proposés à la vente par Tildey's sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par la cliente, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un ou de plusieurs produits après passation de la commande, Tildey's s'engage à informer, par un courriel, la cliente de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d'indisponibilité de la totalité des produits commandés.
Dans ce cas, Tildey's s'engage à rembourser la cliente dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu'elle a versées, et ce, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
L'offre de vente et la couverture géographique de livraison s'étend à la France métropolitaine uniquement.
ARTICLE 5 : DURÉE
Les présentes conditions en vigueur au moment de la vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par Tildey's.
A tout moment et sans préavis, Tildey's se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter, les présentes conditions générales de ventes.
Dans cette éventualité, les nouvelles conditions générales de vente s'appliquent automatiquement à toute commande postérieure aux changements.
Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.tildeys.fr à la date de passation de la commande par la cliente.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des articles sur le Site sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de retour (voir article 11 livraison) qui restent à la charge de la cliente.
Les prix des articles indiqués sur le Site tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que la cliente en soit préalablement informée.
Tildey's se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la cliente au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 7 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.
Une commande constitue un ordre d'achat de la cliente effectué exclusivement par le biais du site, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce Site. La commande est définitive lorsque la cliente a procédé à l'acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.
La cliente doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.
Plusieurs écrans de validation sont mis en place, afin d'informer le mieux possible la cliente sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale.
Lors de ce processus, la cliente déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l'action de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente ».
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par virement bancaire ou paypal. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé à la cliente pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par Tildey's.
La commande ne sera expédiée qu'une fois le montant dû crédité sur le compte de Tildey's.
Pour toute autre question concernant votre commande, merci d'aller dans la rubrique Contactez nous.
Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site de Tildey's et passer commande demeurent à la charge de la cliente.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par virement bancaire ou paypal.
Les chèques cadeaux ne sont pas acceptés sur le Site.
En cas d'indisponibilité partielle de certains articles de la commande, Tildey's s'engage à rembourser le prix des articles manquants sur le compte de la cliente.
En cas d'annulation de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera pas débité.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Lieu de livraison de la commande :
Tildey's livre partout en France Métropolitaine..
Lors de la commande, la cliente a la possibilité de renseigner l'adresse de livraison de son choix. Elle peut la modifier jusqu'à la validation de la commande. Le nom renseigné dans l'adresse de livraison sera identique à celle de la boîte aux lettres.
Pour les livraisons autres qu'au domicile, le nom de la société devra être bien renseigné avant la validation de la commande.
La livraison du colis s'effectuera à l'adresse de livraison validée lors de la commande. Si l'adresse a été modifiée après la validation, signalez le dans les plus brefs délais au service e-commerce Tildey's dans la rubrique Contactez nous, la modification sera apportée si la commande est dite : « en cours ».
Aucune modification ne pourra être apportée lorsque la commande sera dite : « en préparation » ou « en livraison », le changement d'adresse ne sera alors effectué que sur la prochaine commande.
Délais de préparation de la commande :
Toute commande validée avant 21h00 sera traitée le jour suivant ouvré.
Le délai de préparation de 24 h peut être exceptionnellement rallongé en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
En cas de retard de préparation, (problème informatique, grève, contraintes climatiques), Tildey's ne peut être tenue comme responsable. La cliente sera avertie par e-mail ou courrier.
Modalités de livraison :
Un « Colissimo sans signature » est distribué dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
Le facteur n'est pas tenu de vous livrer en mains propres car le colis est un colissimo sans signature, il a donc la possibilité de :
déposer le colis dans la boîte aux lettres si celle-ci le permet.
de remettre le colis au gardien de l'immeuble en prenant son nom.
de déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant la cliente à venir le récupérer dans un délai de 15 jours avec une pièce d'identité au bureau de poste.
Passé ce délai le colis est réexpédié à Tildey's et la commande sera remboursée frais de ports déduits de plein droit.
Le colis est réputé livré (flashage du colis par le facteur faisant foi) :
soit dès la livraison du colis (déposé dans la boîte aux lettres ou remis au gardien) à l'adresse mentionnée par la cliente lors de sa commande,
soit dès la mise à disposition du colis, signalée par l'avis de passage du facteur l'invitant à venir récupérer le colis au bureau de poste.
Tarifs et délais de livraison :
France Métropolitaine en Colissimo sans signature / la Poste (2 à 5 jours ouvrés) :
Frais de port à 3,99€ si commande <75€.
Frais de port gratuits si commande >75€
Ces tarifs peuvent être amenés à modification.
ARTICLE 11 : DONNÉES NOMINATIVES
La collecte des données nominatives de la cliente étant indispensable à la prise en compte et au suivi de sa commande, Tildey's se réserve le droit de les collecter, stocker, traiter et utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande.
Tildey's s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la cliente et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les données personnelles enregistrées sont exclusivement destinées à l'usage de Tildey's ou à ses partenaires, lorsque la cliente a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de sa commande.
En indiquant son adresse de messagerie, lors de sa commande, la cliente accepte de recevoir outre une confirmation de sa commande, des informations sur les offres promotionnelles de Tildey's ainsi que sur les évènements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, la cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.
Pour cela, il suffit d'adresser un courrier électronique par le biais de la rubrique Contactez nous.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments visuels ou sonores du Site, tels les photographies, vidéos, écrits, images, animations, logos, logiciels, bases de données et autres technologies sous-jacentes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.). à ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Tildey's.
L'utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Tildey's s'engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
La cliente s'engage à fournir à Tildey's des informations d'identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d'informations incomplètes ou erronées transmises par la cliente, la responsabilité de Tildey's ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.
Tildey's ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tildey's se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Par ailleurs, Tildey's est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment des Parties qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Tildey's, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Tildey's s'engage à informer la cliente dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de 15 jours, la cliente peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.
ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, la cliente et Tildey's s'engagent, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français sont compétents.